📋 Conditions Générales de Vente

1 Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

• ▸ IRTSOFT : société immatriculée sous le SIRET 88932672400024, siège 9 Rue de Condé, 33000 Bordeaux, représentée par Jérémie Vilaine, Président Directeur Général.
• ▸ Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès d’IRTSOFT.
• ▸ Produits : logiciels, licences, services et formations commercialisés par IRTSOFT.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre IRTSOFT et ses clients, conformément au Code de commerce (L441-1 et s.) et au Code de la consommation. Elles prévalent sur toutes autres conditions du client, sauf dérogation écrite acceptée par IRTSOFT.

2 Produits et services

2.1 Offre commerciale

Logiciels : Time RH, PayRH Pro, applications Sage, Microsoft, EBP, Bitdefender, Power BI, solutions sur mesure.

Services : intégration, paramétrage, maintenance, support, audit et conseil SI.

Formations : utilisateurs, administrateurs, accompagnement au changement.

Licences : perpétuelles ou temporaires, abonnements SaaS, multi-postes.

2.2 Documentation

Caractéristiques détaillées disponibles sur devis, documentation technique ou présentation commerciale.

3 Commandes et formation du contrat

3.1 Processus

1. Demande de devis (gratuite, sans engagement)
2. Proposition commerciale
3. Acceptation (signature devis / bon de commande)
4. Confirmation IRTSOFT sous 48 h ouvrées

3.2 Formation du contrat

Le contrat est formé à la confirmation écrite de la commande par IRTSOFT, sous réserve d’acceptation du dossier de crédit le cas échéant.

3.3 Validité des devis

45 jours à compter de l’émission. Passé ce délai, révision possible des conditions tarifaires.

3.4 Modification

Toute modification fait l’objet d’un avenant écrit ; délais et prix peuvent être révisés.

4 Prix et conditions financières

4.1 Prix

• ▸ Devise : euros (€)
• ▸ Taxes : HT, TVA en vigueur au jour de facturation
• ▸ Révision annuelle possible (indice INSEE / marché)

4.2 Modalités de paiement

4.3 Délais

Professionnels : 7 jours net. Particuliers : comptant ou facilités accordées.

4.4 Retard

• ▸ Pénalités : 3× taux d’intérêt légal (L441-10)
• ▸ Indemnité forfaitaire 40 € (D441-5)
• ▸ Suspension possible des prestations ; résiliation après mise en demeure infructueuse

5 Livraison et exécution

Logiciels : téléchargement sécurisé, clés après paiement, installation selon devis.

Services : planning convenu, interventions site/distance, rapports, validation client.

Formations : Bordeaux, sur site client ou à distance.

Délais indicatifs courant à compter de la confirmation, réception des éléments client et acompte le cas échéant. Retards imputables au client : révision des délais / coûts supplémentaires.

6 Licences et propriété intellectuelle

Droit d’usage non exclusif, non cessible, limité à la licence acquise. Interdictions : copie, modification, ingénierie inverse, cession, usage au-delà des postes, contournement des protections.

Les droits de PI demeurent la propriété d’IRTSOFT ou de ses concédants. Développements spécifiques : propriété IRTSOFT sauf accord écrit et redevance.

7 Obligations réciproques

IRTSOFT : conformité, délais, documentation, support selon charte, confidentialité.

Client : coopération, interlocuteur technique, environnement requis, paiements, sécurité des accès, sauvegardes.

8 Garanties

Conformité : 36 mois à compter de la livraison. Services : règles de l’art ; réclamation sous 30 jours ; reprise gratuite des prestations défaillantes.

Exclusions : usage non conforme, modifications non autorisées, négligence, force majeure, environnement client, non-respect des sauvegardes.

9 Responsabilité et assurance

Responsabilité limitée aux sommes payées au titre du contrat sur les 12 derniers mois. Exclusion des dommages indirects, pertes de données (sauf faute lourde), interruptions d’activité, préjudices commerciaux. Assurance RC professionnelle sur demande.

10 Résiliation

Pour faute après mise en demeure 15 jours ouvrés. Abonnements : préavis 60 jours avant échéance (LRAR) ; reconduction tacite. Résiliation immédiate possible (transfert concurrent, procédure collective, cessation d’activité). Effets : sommes dues exigibles, suppression des accès, restitution des données sous 30 jours.

11 Protection des données

Traitement conforme RGPD. Finalités : gestion commerciale, support, amélioration des services, obligations légales. Droits : contact@irtsoft.eu. Politique : www.irtsoft.eu/confidentialite

12 Force majeure

Événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art. 1218 Code civil). Suspension des obligations ; résiliation possible sans indemnité au-delà de 3 mois.

13 Droit applicable et juridiction

Droit français. Médiation préalable ; consommateurs : FEVAD / plateforme ODR européenne. Compétence exclusive : tribunaux de Bordeaux (sauf règles protectrices consommateurs).

14 Dispositions finales

CGV + conditions particulières / devis = intégralité de l’accord. Nullité partielle, modification avec préavis 30 jours, non-renonciation, conservation des documents pendant la prescription légale.

15 Entrée en vigueur

Entrée en vigueur le 1er août 2026. Version précédente abrogée : CGV du 1er janvier 2026.

Contact IRTSOFT — 9 Rue de Condé, 33000 Bordeaux — SIRET 88932672400024
Tél. 05 47 74 03 27 — contact@irtsoft.eu — www.irtsoft.eu